Présentation ( suite)
Démarche
La demande doit être formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 et adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet à la CDAPH. Celle-ci prend une décision provisoire d'orientation en ESAT, valable pour une période d'essai de 6 mois au plus, renouvelable une fois sur proposition du directeur de l'établissement.
Contrat de soutien et d'aide par le travail
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas de contrat de travail.
Elle doit signer avec cet établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations réciproques des parties concernant
* les activités à caractère professionnel,
* la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Son licenciement est impossible. Toutefois, le directeur de l'ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.
Rémunération en ESAT
Rémunération garantie
Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale du travail.
En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.
Cette rémunération garantie est composée d'une partie financée par l'ESAT et d'une aide au poste qui correspond à la participation de l'État au financement de la garantie de rémunération. Elle est versée par l'ESAT.
En cas de maladie
La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.
En cas de suspension de l'activité par mesure conservatoire
Lorsque le directeur de l'ESAT prend, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure, la rémunération garantie est due pendant la période de suspension.
Droit à congés
Congés annuels
Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours par mois d'accueil dans l'ESAT.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.
Autorisations d'absences exceptionnelles
Le travailleur en ESAT peut également bénéficier d'autorisations d'absences exceptionnelles, sur justification.
* Mariage du travailleur : 4 jours
* Naissance ou d'adoption d'un enfant : 3 jours
* Décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un PACS ou d'un enfant : 2 jours
* Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.
Autorisations d'absences soumises au code du travail
Le travailleur orienté en ESAT bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :
* du suivi de la grossesse,
* du congé de maternité,
* du congé de paternité,
* du congé parental d'éducation,
* du congé de présence parentale.
La personne accueillie en ESAT peut également bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.